Retrouvez toutes ces infos sur www.cnt.asso.fr.
Ci-dessous le courrier du service juridique n°4 - octobre 2007
POLITIQUE CULTURELLE
Pu blication de la charte des scènes publiques
Le Syndicat national des scènes publiques (anciennement Syndicat national des théâtres de villes) a publié le 17 juillet dernier une Charte visant à fixer les principes de fonctionnement des scènes publiques relevant de son champ d’action. Elle réaffirme notamment:
- la nécessité d’un lien étroit entre les scènes publiques et les écoles publiques;
- la défense de la liberté du directeur d’une scène publique qui doit se traduire par une certaine autonomie sur le plan artistique et budgétaire et dont le syndicat conclue à une préférence pour une gestion déléguée des scènes publiques plutôt que pour une gestion intégrée (type régie direc te).
AIDES ET FINANCEMENTS
Appel à propositions du programme Culture 2007/2013
Le programme Culture de l’Union européenne est un programme visant à soutenir les projets culturels d’envergure européenne, notamment les projets favorisant la coopération entre opérateurs européens. Les appels à proposition pour la période 2007-2013 sont désormais en ligne.
Consulter les appels à propositions
Dons des particuliers aux entreprises de spectacles
Pour le moment, seules les entreprises qui effectuent des dons au profit d’entreprises de spectacles peuvent bénéficier d’une déduction fiscale même si l’entreprise exerce une activité lucrative. Les particuliers ne peuvent donner qu’à des entreprises n’exerçant pas une activité lucrative (donc non assujettie aux impôts commerciaux) pour pouvoir bénéficier de cette réduction.
Dans une réponse à un sénateur du 6 septembre 2007, le ministère de la Culture et de la Communication a annoncé son intention de proposer au ministère des Finances une extension aux particuliers de cette possibilité supplémentaire de déduction fiscale dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2008.
Consulter la fiche sur les déductions fiscales liées au mécénat sur le site du CNT
Consulter également la rubrique « Fiscalité » pour connaître les critères d’assujettissement aux impôts commerciaux
Dons des particuliers aux associations
Les dons des particuliers à des associations ouvrent droit, dans certaines conditions, à réduction fiscale à condition de n'avoir aucune contrepartie. L'administration admet toutefois que certaines contreparties de faible valeur (affiches, bulletin d'information, etc.) ne remettent pas en cause la nature du don à condition de ne pas excéder une certaine valeur. Une instruction fiscale du 16 mai 2007 augmente porte cette valeur à 60 €, toujours dans la limi te de 25% du montant du don.
CREATION D’UNE STRUCTURE
Précisions sur les groupements d’employeurs constitués en SCOP
Un décret du 7 septembre 2007 précise les conditions d’exercice de l’activité de groupement d’employeur au sein d’une SCOP. Celle-ci doit notamment mentionner cette activité dans ses statuts avant de l’exercer de manière effective et préciser également la responsabilité solidaire des associés pour les dettes qui en résultent à l’égard des salariés et des organismes sociaux.
Modifications des dispositifs d& rsquo;aides à la création d'entreprise
Un décret du 28 septembre 2007 a modifié le dispositif de l’aide au chômeur créateur ou repreneur d’entreprise (ACCRE) :
- le public de ce dispositif est étendu aux individus qui créent une entreprise au sein d’une zone urbaine sensible (ZUS), aux allocataires du complément de libre choix d’activité et aux personnes remplissant les conditions pour percevoir les allocations prévues au titre des conventions de reclassement personnalisées (CRP) ;
- à compter du 1er décembre 2007, la demande d’exonérations de cotisations sociales pour l’ACCRE s’effectuera auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Elle devra être effectuée au plus tard le quarante-cinquième jour qui suit le dépôt de la déclaration de création ou de reprise. Une fois le dossier complet, le CFE le transmet à l'URSSAF qui dispose d'un mois pour statuer. Au-delà de ce délai, l’absence de réponse de l’URSSAF vaut décision d'acceptation.
Transmission électronique du dossier au Centre de formalités des entreprises (CFE)
Un arrêté du 23 avril 2007 rend désormais possible pour les créateurs d’entreprise d’effectuer par voie électronique leurs formalités d’immatriculation en ligne. Pour le moment, trois sites proposent ce service :
- www.cfe-metiers.com pour les entreprises artisanales
- www.cfenet.cci.fr et www.greffes-formalites.fr pour les entreprises commerciales
Les associations et les professions libérales pourront également bientôt réaliser ces formalités en ligne sur www.cfe.urssaf.fr
Cotisation vieillesse complémentaire de certains artistes-auteurs
Un décret du 4 octobre 2007 fixe le montant des cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs graphiques et plastiques, professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs pour 2007. La cotisation annuelle pour la classe A est fixée à 606 €. Pour rappel, les principes de calcul de cette cotisations sont précisés dans un décret du 11 avril 1962.
Précisions sur l’aide au remplacement d’un salarié en congé de maternité
Dans notre deuxième Actubref, nous annoncions la création d’une aide au remplacement d’un salarié en congé de maternité pour les entreprises de moins de 50 salariés. Le ministère du Travail a mis en ligne une fiche récapitulant la procédure à effectuer pour demander le bénéfice de cette aide, avec notamment le formulaire à télécharger.
Consulter la fiche du ministère du Travail
Rappel : Entrée en vigueur de la réforme du régime fiscal et social des heures supplémentaires
La réforme du régime fiscal et social des heures supplémentaires que nous annoncions dans notre dernière Actubref entre en vigueur le 1er octobre. Le décret du 24 septembre 2007 a apporté les précisions qui manquaient. Il confirme le plafonnement de la réduction de cotisations salariales à 21,5 % et le montant de la déduction forfaitaires de cotisations patronales : 1,50 € pour les entreprises de moins de 20 sa lariés ; 0,50 € pour les autres.
Nous vous rappelons que la réforme a également pour effet d’harmoniser le taux de majoration salariale des heures supplémentaires pour l’ensemble des entreprises. Il est désormais de 25 % quel que soit l’effectif de l’entreprise. En outre, les heures supplémentaires ne seront plus prises en compte dans le calcul de la réduction Fillon, évitant ainsi que la réalisation d’heures supplémentaires ne réduise le montant de la réduction Fillon qui est cumulable avec la nouvelle réduction pour heures supplémentaires.
Une circulaire de la direction de la sécurité sociale (DSS) du 28 septembre 2007 précise les modalités d’application de ce dispositif et publie notamment des modèle de fiche de paie.
Consulter la fiche récapitulative des URSSAF
Consulter les textes sur le portail de la Sécurité sociale
Formation professionnelle et heures complémentaires dans l’animation
Les avenants n°101 et n&d eg;104 à la convention collective nationale de l’animation du 8 février 2007 relatif au DIF et à la formation professionnelle ainsi qu’aux heures complémentaires ont été étendus par un arrêté du 17 juillet 2007.
FISCALITE
Rappel : Subventions non imposables et droit à déduction de la TVA
Dans une instruction du 9 mai 2007, l’administration fiscale expose les nouvelles règles de déduction de la TVA introduites par un décret du 16 avril 2007. Désormais, les subventions non-imposables ne sont plus à prendre en compte pour le calcul du quantum de déduction de la TVA. Cette nouvelle disposition permet de rétablir une égalité de traitement entre :
- les redevables totaux (ils réalisent exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction) pour lesquels les subventions n’interféraient pas sur la détermination de leur droit à déduction,
- et les redevables partiels (au sein de leurs activités situées dans le champ de la TVA, ils ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction) pour lesquels la perception de subventions non imposées dégradait leur droit à déduction car ils devaient appliquer un prorata de déduction.
Ces nouvelles dispositions sont applicables à partir du 1er janvier 2008.
Déclarations fiscales en ligne pour les entreprises
Le nouveau "Certificat Fiscal Pro" est désormais disponible sur www.impots.gouv.fr. Délivré gratuitement en ligne, il permet permet l’accès aux services suivants :
- TéléTVA (déclaration de la TVA en ligne) ;
- la consultation du compte fiscal professionnel ;
- le paiement en ligne de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires.
Consulter également la présentation des démarches fiscales des professionnels par Internet
INTERNATIONAL
P ièces à fournir pour les autorisations provisoires de travail (APT) des étrangers
Un décret du 30 août 2007 précise les pièces à présenter à l’appui d’une demande de carte de séjour provisoire de travail :
- pour la carte de séjour provisoire mention « salarié » : un contrat de travail conclu pour une durée égale ou supérieur à douze mois avec un employeur établi en France ;
- pour la carte de séjour mention « travailleur temporaire » : un contrat de travail conclu pour une durée inférieure à douze mois ;
- pour une carte de séjour mention « travailleur saisonnier » : un contrat d’une durée d’au moins tr ois mois visé, avant l’entrée en France de l’étranger, par le préfet territorialement compétent ;
- pour une carte de séjour mention « salarié en mission » : un contrat de travail ou une demande d’introduction en France revêtus du visa des services du ministre chargé du travail.
Pour rappel, les pièces à fournir quelle que soit la demande sont les suivantes : les renseignements d’état civil, les documents justifiant de l’entrée régulière en France, un visa pour le séjour de plus de trois mois*, un certificat médical, trois photographies d’identités (articles R.313-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). * sauf stipulation contraire d’une convention internationale applicable en France et à l’exception de celui dispensant temporairement de la carte de séjour
Précisions sur le calcul de la retraite en cas de carrière dans plusieurs Etats de l’UE
Une circulaire du 3 septembre 2007 de la Caisse national d’assurance vieillesse (CNAV) précise les modalités de calcul de la retraite pour les travailleurs ayant cotisé dans différents Etats membres de l’Union européenne au cours de leur carrière, notamment les rè gles d’équivalence permettant de calculer le nombre de trimestres cotisés.
ERRATUM
Une erreur s’était glissée dans notre fiche sur le nouveau régime des intermittents du spectacles. Le montant du SMIC au 1er juillet est bien de 8,44 € et non de 8,27 € comme il était indiqué dans les modalités du calcul de l’allocation. Nous vous prions d’excuser cette erreur. Vous trouverez la fiche avec les informations correctes sur notre site Internet.